1. Contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent aux Workshops, Ateliers et Master Class
dispensés par Galerie-photo et la société Phonem et
excluent l’application de toute autre disposition.
1.2 Lorsqu’une personne physique entreprend une
formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est
réputé formé par la seule signature de la convention de
formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la
réception, par l’organisme de formation, du bulletin
d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise
2. Remplacements / Annulations / Reports
2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout
moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à
un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont
reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage.
Passé ce délai, pour tout report ou annulation,
l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Si cette annulation est formulée dans les 3 jours avant le début du stage, celui-ci sera dû en totalité.
2.4 L’organisme de formation se réserve le droit de
reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le
choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent
3. Règlement de la formation
3.1 Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa
totalité au plus tard 15 jours avant le début de la
formation. Le règlement se fera en deux chèques
représentant 50% chacun du montant total. Le premier
chèque sera encaissé par Phonem dès réception, le
second sera encaissé après le déroulement de la
formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.
3.2 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en
vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée
impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure.
4. Obligations du stagiaire
4.1 Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de
l’organisme de formation. La transmission du bulletin de
souscription ou du contrat de formation dûment paraphé
et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au
règlement intérieur de l’organisme de formation.
4.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et
régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il
s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la
feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu
que les absences non autorisées et non reconnues
valables, tout comme le non-respect du contrat par le
stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les
conditions prévues par le règlement intérieur ou les
présentes dispositions.
4.3 Le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en
prévision et pendant la durée du stage une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages corporels,
matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles
d’être causés par ses agissements ou ceux de ses
préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il
s’oblige également à souscrire et maintenir une
assurance responsabilité civile désignant également
comme assuré l’organisme de formation pour tous les
agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été
causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une
clause de renonciation à recours, de telle sorte que
l’organisme de formation ne puisse être recherché ou
inquiété.
5. Moyens pédagogiques et techniques
5.1 L’organisme formateur met à disposition les moyens
matériels strictement nécessaires au stage (les moyens
audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
5.2 Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.
6. Dispositions diverses
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est
convenu, sous réserve que les parties soient
commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une
solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles
de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Limoges.